Amendement N° AS46 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 58 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire.

Cette proposition va à l'encontre de l'intention initiale du projet de loi de financement, confirmée par l'Assemblée nationale en première lecture, de réserver cette aide financière complémentaire aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 et ayant conclu un contrat d'accès aux soins.

Il est donc proposé de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat.

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