Amendement N° AS47 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 61 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 43 octies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l'activité d'ophtalmologie sur les seuls actes que l'ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser.
Il est en outre contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010), qui considère que seule la première délivrance de lentilles de contact peut êtresoumise à des exigences particulières.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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