Amendement N° AS49 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Cordery.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 45 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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