Amendement N° AS50 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 68 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Cordery.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 45 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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