Amendement N° AS50 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 68 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Cordery.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. »

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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