Amendement N° AS53 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 78 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  inférieurs »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

«  , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révision des prix applicables aux médicaments et ceux relatifs aux dispositifs médicaux.

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