Amendement N° AS53 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 78 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 52
Après le mot :
« inférieurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révision des prix applicables aux médicaments et ceux relatifs aux dispositifs médicaux.
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