Amendement N° AS54 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot :

«  dernier »

le mot :

«  quatrième ».

II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l'alinéa 24, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant :

«  Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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