Amendement N° AS54 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 52
I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l'alinéa 24, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant :
« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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