Amendement N° AS55 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 52
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'amendement adopté au Sénat supprime le critère de l'ancienneté de la liste des critères permettant à une convention ou au CEPS de réviser à la baisse ou de fixer à un niveau inférieur le prix des dispositifs médicaux. Or, il s'agit simplement de pérenniser un critère déjà régulièrement utilisé par le CEPS à ce jour.
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