Amendement N° AS55 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 36 :

«  1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement adopté au Sénat supprime le critère de l'ancienneté de la liste des critères permettant à une convention ou au CEPS de réviser à la baisse ou de fixer à un niveau inférieur le prix des dispositifs médicaux. Or, il s'agit simplement de pérenniser un critère déjà régulièrement utilisé par le CEPS à ce jour.

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