Amendement N° AS56 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 81 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 52 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression.
L'article 52bis A vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients.
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