Amendement N° AS6 (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales, mais défavorable du Gouvernement, d'un amendement présenté en séance publique par M. Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte.

Le I bis de l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale prévoit que les particuliers employant à leur domicile un salarié à des fins familiales ou ménagères bénéficient d'une déduction forfaitaire des charges sociales, à hauteur, par heure travaillée :

– de 2 euros en métropole, pour les cotisations de sécurité sociale proprement dites ;

– de 3,70 euros outre-mer, pour les cotisations légales mais aussi conventionnelles.

Ces dispositions n'étant pas applicables à Mayotte, le présent article a pour but de les y adapter : à compter de 2036, le dispositif de droit commun s'appliquerait ; d'ici là, en application d'une formulation confuse, le montant de la déduction forfaitaire serait fixé en tenant compte de l'évolution des cotisations et contributions sociales applicables dans le département.

Cela s'explique par le fait que, comme l'a relevé le secrétaire d'État chargé du Budget et des comptes publics en séance, « les cotisations sociales à Mayotte sont[…]inférieures de 40 % au reste du territoire » , une montée en charge progressive étant prévue d'ici 2036.

Le Gouvernement s'est en conséquence opposé à l'adoption de l'amendement « ni chiffré, ni gagé[et qui] revient quasiment à annuler les cotisations ».

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 7 ter.