Amendement N° AS60 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 41
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« intervenants des ».
II. À la même phrase, après le mot :
« délivrer »
insérer les mots :
« , en cas d'urgence vitale, ».
Exposé sommaire :
Cetamendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé publique et de sécurité, que les médicaments sont délivrés en cas d'urgence vitale.
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