Amendement N° AS62 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Viala.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 37
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
« 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d'euros. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.
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