Amendement N° AS67 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46.

Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l'exception à l'approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du CPOM, aux seuls CPOM concernant plusieurs établissements ou services. La rédaction conduirait donc à exclure les CPOM mono-établissement de cette faculté.