Amendement N° AS67 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 72 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Cordery.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 38.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l'article 46.

Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l'exception à l'approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du CPOM, aux seuls CPOM concernant plusieurs établissements ou services. La rédaction conduirait donc à exclure les CPOM mono-établissement de cette faculté.

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