Amendement N° AS68 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 22
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie204,5207,1-2,6
Vieillesse232,2230,61,6
Famille49,949,90,0
Accidents du travail et maladies professionnelles14,213,50,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)487,1487,4-0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse483,7487,8-4,1
. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a supprimé cet article d'équilibre, que le présent amendement a pour objet de rétablir dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
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