Amendement N° AS71 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.
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