Amendement N° AS73 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 18 :

«  4° Au premier alinéa de l'article L. 581‑10, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » sont remplacés par les mots : « , ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1, » ; ».