Amendement N° AS74 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

(1 amendement identique : 41 )

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :

«  débiteur »,

insérer les mots :

«  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

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