Amendement N° AS74 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 41 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :
« débiteur »,
insérer les mots :
« par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.
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