Amendement N° AS75 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 42 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373‑2‑2. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement et de clarification rédactionnelle d'un alinéa supprimé par le Sénat.
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