Amendement N° AS78 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Compléter l'alinéa 32 par les mots :
« administratif préalable mentionné à l'article L. 142‑4 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la CAF de l'accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours ». Cette disposition va à l'encontre du droit à un recours effectif et du principe selon lequel toute décision administrative est susceptible de recours.
Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'alinéa, rendant possible un recours contentieux contre la décision de la CAF.
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