Amendement N° AS8 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 8 quater
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « euro », la fin de l'avant-dernière phrase du 5° est supprimée ;
« b) Le 5° bis est ainsi modifié :
« – après le mot : « euro », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent 5° bis. La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ; »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 242‑1 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et celles, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur à dix fois ce même plafond » ;
« b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini au même article L. 241‑3. »
« II. – Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237‑11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. »
Exposé sommaire :
Cet article résulte de l'adoption d'un amendement déposé par le Gouvernement en séance publique, lors de la première lecture par l'Assemblée nationale.
Pour l'essentiel, il apporte une correction rédactionnelle à un dispositif adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont l'objet était d'assujettir aux contributions et cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de départ forcé dépassant 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et non plus 10 fois comme antérieurement.
Le Sénat a profité de cet article d'ordre rédactionnel pour revenir sur le fond de la mesure adoptée l'année dernière, et rétablir le seuil de 10 PASS.
Cet amendement propose donc, bien logiquement, d'en revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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