Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'accord »
les mots :
« la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code de l'accord écrit et ».
Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.
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