Amendement N° AS83 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  l'accord »

les mots :

«  la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code de l'accord écrit et ».

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.

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