Amendement N° AS84 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 28
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat.
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