Amendement N° AS86 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 50 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : Mme Clergeau.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 29
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.
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