Amendement N° AS94 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523‑1, les parents informent l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l'objet d'un titre exécutoire selon les conditions et modalités précisées au présent article. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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