Amendement N° AS95 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot :
« transmettent »
les mots :
« peuvent transmettre ».
Exposé sommaire :
Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.
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