Amendement N° AS96 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 168 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.
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