Amendement N° AS97 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 167 )
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Bouziane-Laroussi.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 27
À l'alinéa 28, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« ou qu'il contribue à leur entretien et éducation, ».
Exposé sommaire :
Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions alimentaires que peut devoir un parent pour d'autres enfants pour apprécier le niveau d'une nouvelle contribution.
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