Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
A l'alinéa 8, substituer au mot :
« suffisante »,
le mot :
« complète ».
Amendement de précision.
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