Amendement N° 31 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Substituer aux mots :
« les mots : « ou »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles et les unions visées au présent article peuvent cependant majorer le niveau des prestations ».
Exposé sommaire :
La mise en place des réseaux de soins doit effectivement bénéficier au consommateur/patient, ce qui se traduit par une majoration des prestations versées par les mutuelles et les unions.
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