Amendement N° 33 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Un réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire est ouvert à tout professionnel de santé qui en fait la demande, dès lors que celui-ci respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau d'une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernés d'autre part ; »
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les réseaux soient ouverts et que ces pratiques soient encadrées afin de garantir effectivement le libre choix par l'assuré de son praticien notamment.
Tout professionnel de santé doit donc pouvoir s'il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu'il respecte les termes du conventionnement. A défaut, la motivation expresse du refus doit lui permettre de tenter de répondre aux conditions d'accès pour y figurer.
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