Amendement N° 38 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (1 amendement identique : 37 )
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 7, supprimer le mot :
« médicaux ».
Exposé sommaire :
L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociale, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.
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