Amendement N° 5 (Rejeté)
Réseaux de soins des mutuelles
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (1 amendement identique : 34 )
Déposé le 27 novembre 2012 par : M. Siré, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Voisin.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« médecins »
les mots :
« professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
L'article, tel que modifié par la commission des affaires sociales, précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire. En d'autres termes, cela ouvre le champ libre à toutes possibilités de modulation des tarifs pour tous les autres professionnels de santé.
Il n'est pas acceptable que les professionnels de santé libéraux puissent faire l'objet d'un marchandage et l'ensemble des actes et prestations des professionnels de santé conventionnés doivent être exclus du champ de la contractualisation.
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