Amendement N° 8 (Retiré avant séance)

Réseaux de soins des mutuelles

Déposé le 27 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

«   et visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs assurés. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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