Amendement N° 1 (Adopté)
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Noguès, Mme Auroi.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« entrent dans le cadre de ladite »
les mots :
« sont rattachées à cette ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de substituer à l'expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l'établissement d'un rapport de dépendance entre deux éléments. Elle caractérise donc parfaitement la réalité des rapports économiques.
De plus, la notion de rattachement, plus compréhensible, répond aux objectifs et principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.
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