Amendement N° 19 (Tombe)
Déposé le 28 novembre 2016 par : Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à la majoration de l'amende civile prévue à l'article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu'en l'absence de sinistre. Il s'agit donc de porter l'amende, dans ce cas, à 30 millions d'euros.
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