Amendement N° 21 (Adopté)
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli :
« Art. L. 952‑3. – Pour l'application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'amende civile encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »
Exposé sommaire :
Amendement de codification pour l'application outre-mer de la proposition de loi.
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