Amendement N° 26 (Adopté)

Le présent amendement indique que le décret d'application prévu par le proposition de loi, s'il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, peut également compléter le contenu du plan de vigilance déterminé aux 1° à 5° de l'article premier.

En effet, les rédactions retenues dans la loi sont suffisamment précises pour permettre une appréhension immédiate de ce que doit comprendre un plan de vigilance. Mais on ne peut exclure que de nouveaux risques émergent, que de nouveaux enjeux se fassent jour, qui nécessiteraient des actions complémentaires. La situation des grandes entreprises présentes dans des territoires devenus des théâtres d'opérations terroristes, ce que personne n'aurait anticipé il y a quelques années, et qui doivent de ce fait adopter une politique strictes dans leurs relations avec les acteurs économiques locaux, pose ainsi question. Il aurait été utile que le Gouvernement dispose, alors, d'une base législative pour édicter des obligations complémentaires sans en passer par une procédure législative forcément lourdes.