Amendement N° 28 (Adopté)

Le 5ème alinéa de l'article 53 de la LFI pour 2005 a transféré aux départements une fraction de la Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) afférente aux véhicules terrestres à moteur : « chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut […] ». Cette fraction est déterminée de telle sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2005 de la taxe, elle permette l'attribution aux départements d'un produit global de 900 M€.

Le produit est ensuite réparti entre chaque département selon une clé locale (en simplifiant, nombre de véhicules immatriculés sur le territoire du département/ nombre de véhicules immatriculés sur le territoire national). Selon les chiffres de l'Observatoire des finances locales, le montant de cette fraction de TSCA s'est établi à 978,95 M€ en 2012, puis à 987,37 M€ en 2013. La répartition précise entre départements apparaît toutefois difficile à obtenir.

La rédaction initiale de l'amendement visait à obtenir un rapport sur le sujet, dans les six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Conscient du problème ainsi soulevé, je vous propose de remédier plus durablement à ce manque d'information, en rendant obligatoire la fourniture annuelle, en document annexe au projet de loi de finances, d'un tableau présentant, par département, le montant de TSCA estimé pour l'année au titre de laquelle le PLF est présenté, le montant estimé pour l'année en cours ainsi que le montant définitif réellement perçu par ce département sur l'exercice précédent, de manière à pouvoir constituer au fil du temps une série historique cohérente, permettant de comparer les montants estimés et les montants finalement versés au titre d'une année donnée.