Amendement N° 50 (Rejeté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
(1 amendement identique : 30 )
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« souscrit »
les mots :
« peut souscrire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace l'obligation pour l'association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance de souscrire un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui en confier la gestion administrative et financière, par une possibilité.
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