Amendement N° 54 (Non soutenu)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque l'autorité territoriale ne pourvoit pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de trois candidatures par le ministère en charge de la sécurité civile, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, le ministre transmet au service départemental d'incendie et de secours concerné trois nouvelles candidatures. L'autorité territoriale désigne le directeur ou son adjoint parmi les candidats proposés, sauf si, dans un délai d'un mois, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, saisi par son président, s'oppose à toute désignation par une délibération motivée. »
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit une pénalité lorsque le président du Conseil d'Administration et le préfet ne s'entendent pas sur le nom d'un Directeur Départemental ou d'un Directeur départemental adjoint. Dans le souci d'une bonne administration et afin de conserver à l'autorité territoriale la capacité de choisir son principal collaborateur, comme c'est le cas dans les communes, départements et régions, il convient de supprimer cette disposition et de la remplacer par un dispositif de dialogue renforcé à partir de la présentation de différentes candidatures, au terme duquel seul le conseil d'administration du SDIS peut solennellement et sur une motivation publique, donc le cas échéant opposable dans un recours, s'opposer au choix proposé par le ministère de l'intérieur. L'échec de ce dialogue devrait normalement se conclure par la recherche d'un accord afin d'éviter un contentieux.
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