Amendement N° 61 (Rejeté)
Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Bruneau, Mme Rabault.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque 1er janvier, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget publient une grille actualisée des indemnités définies en application du présent article conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. » »
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 organise la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au titre de leurs missions, via les vacations horaires. En dernier lieu, c'est un arrêté du 30 mai 2016 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires qui l'a actualisé.
L'article 3 de la présente proposition de loi simplifie l'actualisation des planchers et plafonds pour ces vacations, qui pourra être réalisée par arrêté et non par décret.
Notre amendement propose d'imposer aux ministères compétents pour fixer la contrepartie financière des SPV, de publier tous les ans leur évolution si l'indice des prix à la consommation leur était appliqué.
Ceci afin de bien informer les sapeurs-pompiers volontaires sur l'évolution relative de leur rémunération.
Ne pouvant rendre obligatoire une réévaluation automatique des indemnités sans constituer une charge interdite aux parlementaires par l'article 40 de la Constitution, notre amendement d'appel propose de faire la transparence annuellement sur les éléments de rémunération et l'évolution du coût de la vie.
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