Amendement N° 66 (Adopté)

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bacquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot :

«  établissements »,

insérer le mot :

«  publics ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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