Amendement N° 69 (Adopté)

Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.

I. – Au début de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  La compensation par l'État des charges résultant pour les départements »

les mots :

«  L'aide apportée par l'État au financement des charges résultant pour les services départementaux d'incendie et de secours ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  ne compense pas les »

les mots :

«  n'apporte pas d'aide au financement des ».

Exposé sommaire :

Erreur matérielle.

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