Amendement N° 1 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  interruption volontaire de grossesse »

les mots :

«  avortement provoqué ».

Exposé sommaire :

L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embryon ou d'un fœtus lors d'une grossesse » suite à un acte chirurgical ou une absorption médicamenteuse, constitue une définition plus précise de l'acte concerné. Parce que le terme « d'interruption volontaire de grossesse » n'implique que subsidiairement le fœtus, victime directe de cet acte, la mention est remplacée par le terme « d'avortement provoqué », qui fait prendre conscience à la mère de l'enfant en devenir du geste qu'elle commet.

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