Amendement N° 22 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est abrogé.

Exposé sommaire :

La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

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