Amendement N° 3 (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le titre :

«  relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ».

Exposé sommaire :

L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent de l'opinion des rapporteurs, n'ayant aucune valeur positive en termes juridiques, le titre de la proposition de loi est fallacieux en ce qu'il dissimule l'objet réel de celle-ci. Le propos consistant objectivement à condamner toute tentative d'information à des recours alternatifs l'avortement, le titre de la proposition de loi est donc remplacé par : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ».

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