Amendement N° 3 (Rejeté)

L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent de l'opinion des rapporteurs, n'ayant aucune valeur positive en termes juridiques, le titre de la proposition de loi est fallacieux en ce qu'il dissimule l'objet réel de celle-ci. Le propos consistant objectivement à condamner toute tentative d'information à des recours alternatifs l'avortement, le titre de la proposition de loi est donc remplacé par : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ».