Amendement N° 31 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Hetzel, M. Straumann, M. Vitel, M. Sturni, M. Schneider, M. Fromantin, M. Dhuicq, M. Moreau, M. de Mazières, M. Breton.
Après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Exposé sommaire :
Des pressions peuvent être exercée dans les deux sens.Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoigne t-elle, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, où si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient. »
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