Amendement N° 36 (Adopté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Coutelle.
Substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser le régime du délit d'entrave. Il précise que l'entrave par voie électronique ou en ligne - informations intentionnellement fausses dans le but de dissuader, harcèlements téléphoniques ou en ligne - est punissable dans tous les cas, et non pas seulement dans le cas de femmes venues dans des établissements de santé pour y subir ou s'informer sur une éventuelle interruption volontaire de grossesse.
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