Amendement N° 37 (Adopté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Coutelle.
Supprimer les mots :
« de communication au public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de conséquence du précédent. L'entrave continue à être un délit lorsqu'il ne s'exerce pas via un moyen de communication au public mais physiquement.
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