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Amendement N° 48 (Irrecevable)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 4245 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (4118).

Après l'article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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