Amendement N° 51 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(1 amendement identique : 63 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer les mots :
« ou les conséquences médicales ».
Exposé sommaire :
Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d'expression, il s'oppose au serment d'Hippocrate qui établit les devoirs du médecin et l'éthique médicale.
Je le cite : « J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. »
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